Conditions générales d’utilisation et de vente de Kaliop France

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet galtemstil.site ainsi que la fourniture des services de développement web proposés par Kaliop France, société immatriculée sous le SIREN 815 182 175, dont le siège social est situé 1401 Avenue du Mondial 98, 34000 Montpellier, France.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service proposé par Kaliop France, le client, l’utilisateur ou toute personne agissant pour son compte reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site et les services.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à toute relation contractuelle entre Kaliop France et le client professionnel ou non professionnel, dans le respect des dispositions d’ordre public du droit français, notamment du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

2. Portée des services

Kaliop France fournit des prestations de développement web, comprenant notamment, selon le devis ou le contrat conclu :

  • conception et développement de sites internet et d’applications web ;
  • intégration front-end et back-end ;
  • maintenance corrective et évolutive ;
  • assistance technique, support et accompagnement projet ;
  • optimisation des performances, sécurité et compatibilité ;
  • conseil technique, audit et prestations associées.

La description précise des prestations, livrables, délais, budgets et éventuelles hypothèses de réalisation figure dans le devis, le bon de commande, le cahier des charges ou tout document contractuel applicable. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions, les stipulations particulières expressément acceptées par écrit prévalent.

Sauf mention contraire, toute prestation non expressément incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur ou le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • collaborer de bonne foi avec Kaliop France et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, contenu ou accès nécessaires à l’exécution des services ;
  • disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, données, images, marques, textes, codes, fichiers et éléments transmis ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contrefaisantes, malveillantes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • assurer la sauvegarde régulière de ses données, contenus et configurations, sauf engagement contractuel contraire de Kaliop France ;
  • respecter les prérequis techniques communiqués pour le bon fonctionnement des prestations.

Le client demeure seul responsable des contenus publiés, diffusés ou intégrés sous sa responsabilité, ainsi que de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, d’e-réputation, de protection des données, de droit de la consommation et de réglementation sectorielle.

Toute utilisation abusive du site, tentative d’intrusion, altération des systèmes, extraction automatisée non autorisée, ou tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des services est strictement interdite et pourra donner lieu à suspension immédiate, sans préjudice de poursuites.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf disposition particulière figurant au devis ou au contrat :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou le devis ;
  • le défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels ou, à défaut de stipulation plus favorable à Kaliop France, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
  • tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours après notification préalable restée sans effet ;
  • les frais bancaires, frais de recouvrement complémentaires, et coûts induits par un incident de paiement restent à la charge du client, dans les limites autorisées par la loi.

En cas de prestation récurrente ou de maintenance, la facturation peut être mensuelle, trimestrielle ou selon la périodicité définie au contrat. Les modalités de règlement acceptées peuvent inclure virement bancaire, prélèvement ou tout autre moyen indiqué par Kaliop France.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Kaliop France. Les règles applicables dépendent de l’état d’avancement du projet et des engagements déjà engagés.

  • Avant démarrage : l’annulation peut donner lieu à la retenue des frais déjà engagés et des sommes correspondant au travail préparatoire effectué.
  • Après démarrage : les prestations déjà réalisées, les jours consommés, les livrables intermédiaires et les coûts engagés restent dus.
  • Prestations sur mesure : les prestations personnalisées, intégralement ou partiellement exécutées, ne sont en principe pas remboursables, sauf accord écrit contraire ou obligation légale applicable.
  • Rétractation : lorsque le droit de rétractation s’applique au client consommateur, celui-ci est informé qu’il peut l’exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est dû pour les services déjà fournis, validés ou livrés, sauf si la loi impose un remboursement ou si Kaliop France en décide autrement à titre commercial.

6. Limitation de responsabilité

Kaliop France est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité de Kaliop France ne saurait être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des livrables ou non-respect des recommandations techniques ;
  • défaut, retard ou omission imputable au client, à un tiers, à un hébergeur, à un éditeur de solution ou à un prestataire externe ;
  • interruption de service liée à une maintenance, un incident réseau, une défaillance d’infrastructure, une cyberattaque ou un événement hors de son contrôle ;
  • perte de données due à l’absence de sauvegarde par le client ou à un usage non conforme ;
  • dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou perte d’opportunité, dans la mesure permise par la loi.

Lorsque la responsabilité de Kaliop France est reconnue par une décision définitive et exécutoire, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois, sauf en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre limite d’exclusion interdite par la loi.

Aucune disposition des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, Kaliop France demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques internes, modèles, savoir-faire, documentation, scripts réutilisables, développements antérieurs, composants génériques et plus largement sur tous éléments préexistants à la relation contractuelle.

Les livrables spécifiques créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence selon les termes du contrat ou du devis accepté. À défaut de stipulation explicite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée, et le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de l’exploitation prévue.

Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il transmet et indemnise Kaliop France contre toute réclamation d’un tiers liée à ces éléments, y compris en cas d’allégation de contrefaçon, d’atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée des contenus du site ou des livrables en dehors du cadre convenu est interdite.

8. Protection des données et confidentialité

Kaliop France s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées via le site ou dans le cadre des prestations sont utilisées pour :

  • la gestion des demandes, devis, commandes et relations contractuelles ;
  • l’exécution des prestations et le support associé ;
  • la facturation, la comptabilité et le suivi commercial ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires ;
  • la sécurité des systèmes et la prévention des fraudes.

Lorsque Kaliop France agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties en matière de traitement des données, de sécurité, de confidentialité, de durée de conservation et d’assistance sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans toute clause contractuelle applicable.

Le client reste responsable, le cas échéant, des informations qu’il collecte et traite via les solutions développées ou maintenues par Kaliop France, ainsi que de l’information des personnes concernées et de la mise en œuvre de leurs droits.

Pour toute question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter Kaliop France à l’adresse [email protected].

9. Force majeure

Kaliop France ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, attentats, mouvements sociaux d’ampleur, coupures massives d’énergie, pannes d’infrastructures, défaillances généralisées de réseaux, décisions administratives ou judiciaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation du contrat ou, à défaut, de sa résiliation dans les conditions légales et contractuelles applicables.

10. Modification des conditions

Kaliop France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de l’utilisation du site, selon le cas. Pour les services récurrents ou les abonnements, les modifications substantielles seront portées à la connaissance du client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, lorsque la loi l’exige.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs et aux dispositions d’ordre public.

Le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir, conformément à la réglementation applicable, à un dispositif de médiation de la consommation dès lors qu’il est légalement disponible et que le professionnel est soumis à cette obligation.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, vous pouvez contacter Kaliop France :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En utilisant les services de Kaliop France, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.

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